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Le prêt épargne logement

Il s’agit du prêt accordé après une phase minimum d'épargne obligatoire sur un compte d'épargne logement (CEL) ou un plan d'épargne logement (PEL).

La période d'épargne

La durée minimum d'épargne est de 18 mois pour un CEL et de 4 ans pour un PEL. Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Le versement minimal est de 300 € à l'ouverture du CEL et les versements ultérieurs sont d'un minimum annuel de 75 euros, laissés à l'appréciation du déposant. Le montant maximum des dépôts sur un CEL est fixé à 15.300 euros. Pour un PEL, le versement minimal est de 225 euros à l'ouverture, puis 540 euros minimum par an pendant 4 ans et plus. Le montant maximum des dépôts sur un PEL est fixé à 61.200 €. Pour un PEL, la durée maximale est de 10 ans. Au delà, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. La banque fixe alors le taux de rémunération.

Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan. Cette disposition s'applique à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.

Pour les CEL, le taux d'intérêt du compte épargne logement est de 0,5 % brut garanti par l'Etat.

Pour les PEL, le taux de rémunération est fixé à l'ouverture. Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, le taux de rémunération (qui s'applique pendant toute la durée du contrat) était fixé par le gouvernement pour une durée indéterminée. Ainsi, les plans d'épargne-logement ouverts depuis le 1er Août 2003 avaient un taux de rémunération fixé à 2,5 % (hors prime d'Etat). Pour tout PEL souscrit à compter du 1er mars 2011, le taux de rémunération est déterminé en fonction d'indices représentatifs des taux d'intérêt du marché. Ce taux est calculé chaque année, au plus tard le 5 décembre, par la Banque de France. Le taux obtenu en appliquant la formule de calcul s'appliquera à tous les PEL souscrits au cours de l'année civile suivante et pour toute la durée de vie du contrat. Par ailleurs, le taux de rémunération issu de la formule de calcul ne peut jamais être inférieur à un taux plancher, fixé par arrêté. Le taux est ainsi ramené à 1% depuis le 1er août 2016.

A cette rémunération s'ajoute une prime d'Etat en cas de prêt, égale à un pourcentage des intérêts acquis, plafonnée pour le CEL à un montant de 1.144 euros, et pour le PEL à 1.525 euros pour les logements considérés écologiques, soit classés entre les lettres A et D du diagnostic de performance énergétique (DPE), et à 1.000 € pour les logements non écologiques, soit classés E à G. De surcroît, pour les PEL, depuis le 1er mars 2011, la prime d'Etat n'est accordée que pour les prêts dépassant les 5.000 euros.

Vous pouvez bénéficier d'une prime de l'État accordée en fin de période d'épargne si vous obtenez un prêt grâce à votre CEL ou votre PEL : la prime est égale à 50% des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt pour les CEL, et 100% de ces intérêts pour les PEL depuis le 1er août 2016. Son montant maximum est de 1 144 euros. Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux (15,5% - fiscalité applicable au 01/01/2017 pour les particuliers fiscalement domiciliés en France).

Pour les CEL, les intérêts et la prime sont exonérés d'impôts, mais restent soumis aux prélèvements sociaux. Si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts de l'année sont imposables, en plus des prélèvements sociaux (v. ci-dessus).

Le prêt immobilier

Le régime de l'épargne- logement a vocation à financer des logements destinés à l'habitation principale : construire ou acheter votre résidence principale, neuve ou ancienne, acheter un terrain à construire à la condition que ce prêt finance en même temps les dépenses de construction, financer des travaux d'économie d'énergie, d'extension, de réparation ou d'amélioration de votre logement. si votre CEL ou PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011, il peut vous permettre d'obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire.

L'obtention du prêt nécessite que le CEL ou le PEL ait produit un minimum d'intérêts. Le montant maximum du prêt CEL est de 23.000 euros. Pour le PEL, il est de 92.000 euros. Vous pouvez cumuler un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, mais le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92.000 euros.

A la différence des prêts bancaires classiques, le taux des prêts CEL ou PEL est identique quelque soit la durée du prêt immobilier demandé. Le taux du prêt CEL est variable et dépend de la durée d'épargne. Le taux du prêt PEL est moins intéressant (2,20% hors assurance depuis le 1er août 2016).

La durée varie entre 2 et 15 ans. Les montants de prêt obtenus grâce au CEL ou au PEL sont en général faibles : ils sont déterminés par le montant des intérêts acquis et diminuent en fonction de la durée du prêt (le total des intérêts payés reste constant quelque soit la durée choisie du prêt, c'est le montant du prêt qui est ajusté en conséquence). Le montant maximum d'un prêt s'élève à 23.000 € via un CEL et à 92.000 € via un PEL.

A noter que les droits à prêt d'un CEL ou d'un PEL sont cessibles : la cession consiste, pour le titulaire d'un CEL, à utiliser les intérêts acquis par une autre personne à partir d'un autre compte, afin d'accroître ses propres droits à prêt. Dans ce cas le cessionnaire bénéficie également de la prime d'épargne au titre des droits à prêts cédés. Cette cession peut s'opérer par exemple dans le cadre familial : parents, enfants, frère, soeur, oncle, tante, nièce, neveu.
Page réalisée en partenariat avec Universimmo.com
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