Le dispositif Pinel pour l’achat d’une maison neuve ?

L’achat d’une maison neuve sur plan implique l’application de certaines mesures fiscales. Si le bien immobilier constitue un investissement locatif, alors il est tout à fait possible de bénéficier des nombreux avantages du dispositif Pinel.

• ● Un investissement locatif, c’est quoi exactement ?

Un investissement locatif consiste tout simplement à acheter sa maison neuve en vue de la louer et non pour y habiter.

Comme son nom l’indique, le dispositif Pinel est issu de la loi Pinel. Il prévoit entre autres un certain nombre d’avantages fiscaux dans le domaine de la construction. 

Le dispositif encadre donc la location dans les zones dites « tendues » ou zones éligibles en mettant en place des plafonds de loyer. Son application est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

• ● Quelles conditions pour une maison neuve ?

La situation géographique du bien immobilier conditionne avant tout l’éligibilité au dispositif Pinel. En d’autres termes, il est essentiel que la maison neuve soit construite dans l’une des zones Pinel, c’est-à-dire en Zone A, en Zone A bis, en Zone B1 ou dans une commune dont le territoire fait l’objet d’un contrat de redynamisation ou de reconversion de site de défense.

• ● Les engagements du propriétaire

Pour être éligible au dispositif, le propriétaire doit aussi se soumettre à certaines obligations. Il doit avant tout louer la maison neuve en nu, pour un usage d’habitation, et ce, pour une durée d’au moins 6 ans. Il s’engage également à respecter les plafonds de loyers mis en place par le dispositif pour chaque zone concernée. 

Un plafond de ressources des locataires est également défini.

• ● La réduction d’impôts pour investissement locatif

La réduction d’impôts sur le revenu dont le propriétaire bénéficie dépend en grande partie de la durée de la location. La Loi de Finances de 2020 prévoit tout de même un plafond de 63 000 euros.

Le dispositif offre également au propriétaire l'avantage fiscal suivant: la possibilité de déduire certains frais des loyers perçus, à savoir les intérêts de son crédit immobilier, la taxe foncière, les frais de garanties de son prêt ou les dépenses d'entretien et de réparation.

Pour tous les détails, consultez le texte officiel de la Loi Pinel