Quel échéancier de paiement pour l’achat d’un appartement sur plan ?
Quand vous faites l’acquisition d’un appartement en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement) vous achetez un bien qui n‘existe pas encore. Pour vous protéger, le Code de la Construction et de l’Habitation encadre très strictement cette transaction financière.
Le dépôt de garantie, payé sur un compte bloqué à la signature du contrat de réservation, est versé au promoteur à la signature du contrat de vente.
Il constitue le premier paiement attendu de l’acquéreur. Il devient alors propriétaire du sol.
Ensuite, il devient propriétaire de son logement au fur et à mesure de sa construction et de ses paiements.
● À quel rythme doit-on payer un achat sur plan ?
● À quel rythme doit-on payer un achat sur plan ?
Le rythme des appels de fond est calqué sur l’avancement des travaux et inscrit au contrat de réservation.
La loi fixe la part maximale que le promoteur peut vous avoir réclamé en cumul à chaque étape en fonction du type de garantie qu’il produit :
| QUAND | COMBIEN |
| Pour une garantie extrinsèque (organisme externe : assurance, banque) | |
| Achèvement des fondations | 35% du prix de vente |
| Mise hors d’eau (charpente, toiture, murs extérieurs) | 70% du prix de vente |
| Achèvement des travaux | 95% du prix de vente |
| Livraison | 100% du prix de vente ou le solde |
| Pour une garantie intrinsèque (fonds propres du promoteur) | |
| Achèvement des fondations | 35% du prix de vente |
| Achèvement plancher haut du RDC (plancher qui sépare le RDC du 1er étage) | 50% du prix de vente |
| Achèvement du dernier plancher haut | 65% du prix de vente |
| Mise hors d’eau (charpente, toiture, murs extérieurs) | 70% du prix de vente |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 80% du prix de vente |
| Achèvement travaux d’équipement, plomberie, menuiserie, chauffage | 90% du prix de vente |
| Achèvement des travaux | 95% du prix de vente |
| Livraison | 100% du prix de vente |
 | Le solde à régler à la livraison peut être versé sur un compte bloqué dans le cas de réserves formulées par l’acquéreur. Le montant sera débloqué quand toute non-conformité avec le descriptif du contrat de vente ou vice aura été résolus. |
● Comment procède-t-on au règlement des appels de fond ?
● Comment procède-t-on au règlement des appels de fond ?
À chaque étape d’avancement des travaux le promoteur rédige un « bon de décaissement » qui atteste de l’état d’avancement des travaux. Il est signé par le maître d’œuvre et envoyé pour demande de versement des fonds.
C’est à l’acquéreur de le valider et de le transmettre à son organisme de crédit immobilier pour qu’il débloque les fonds correspondants.
Ainsi, l’acquéreur devient propriétaire du logement progressivement.
● Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
● Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Le contrat de vente prévoit en général des pénalités si l’acquéreur règle les appels de fond avec retard. Elles sont réglementées et ne peuvent excéder 1% du montant à verser par mois de retard.
Il arrive que le promoteur fasse inclure une clause de rupture automatique du contrat de vente en cas de lacune de paiement.
Si un mois après la réception d’un commandement de payer, l’acheteur ne s’acquitte pas de son dû, le contrat de vente sera déclaré nul et une indemnité forfaitaire de 10% maximum du prix de vente du bien sera exigée.
