Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

La signature du contrat de réservation pour l’achat d’un appartement neuf en VEFA n’engendre aucun frais mais s’assortit d'un dépôt de garantie.

Il s’agit d’un acompte que le futur acquéreur du bien immobilier neuf verse pour que le promoteur le lui réserve.

• ● Quelles sont les modalités de versement du dépôt de garantie ?

L'acompte ne peut pas être versé directement au promoteur. Il est mis sous séquestre sur un compte au nom du réservataire auprès d’une banque ou d’un notaire.

Il est déposé à la signature du contrat de réservation.

Il viendra en déduction du prix de vente au moment de la signature de l’acte définitif et sera alors versé au promoteur.

• ● Comment calculer le montant du dépôt de garantie pour un achat en VEFA ?

Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) réglemente l'acompte versé par l’acquéreur en fonction du prix prévisionnel et du délai de livraison du bien :

• ▪ Si le délai entre la signature du contrat de réservation et la livraison du bien est inférieur à 1 an, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 5% du prix prévisionnel

• • ▪ Si le délai est compris entre 1 et 2 ans, l’acompte de pourra excéder 2% du prix de vente

  • • ▪ Si le délai est supérieur à 2 ans aucun dépôt de garantie n’est exigible.

L’acquéreur peut négocier à la baisse le montant du dépôt de garantie avec le promoteur.

 

• ● Dans quels cas peut-on récupérer le dépôt de garantie ?

• ▪ Selon le délai de rétractation légal, l’acquéreur a 10 jours après la signature du contrat de réservation pour annuler la vente.




Le dépôt de garantie lui sera restitué intégralement dans les 21 jours. Aucune somme ne peut en être déduite puisque le contrat de réservation ne donne lieu à aucun frais.




• ▪ Au-delà de ce délai, l’annulation avec restitution du dépôt de garantie est conditionnée aux clauses suspensives prévues au contrat de réservation ou à des exceptions prévues par le CCH. ·     

Le remboursement de l’acompte devra s’opérer dans les 3 mois qui suivent la notification au promoteur.

 

• ● Quelles sont les modalités pour demander restitution du dépôt de garantie ?

Si l’acquéreur souhaite annuler le contrat de réservation il doit en informer le promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre en échange d’un récépissé.

Ce courrier devra comporter :

• ▪ Votre identité

• • ▪ Le numéro du contrat de réservation

  • • ▪ La description du bien réservé

    • • ▪ La raison d’annulation

      • • ▪ La demande de restitution du dépôt de garantie