La signature de l’acte de vente d’un appartement neuf

Environ 4 à 6 mois après avoir signé le contrat de réservation et à la date qui y était prévue, le promoteur et l’acquéreur se rendent chez le notaire pour signer, cette fois, l’acte authentique de vente. C'est une étape clé de la transaction immobilière.

• ● Il y a deux types de contrat de vente pour l’achat d’un appartement sur plan:

• ▪ Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement :

L’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat et du logement tout au long de sa construction et en fonction des appels de fond

• ▪ Un contrat de vente à terme :

Les appels de fond sont versés sur un compte bloqué jusqu’à la livraison. L’acquéreur ne devient propriétaire qu’à ce moment-là.

 

L’acte de vente vous aura été transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre au moins 1 mois avant la date de signature. Ce délai sera pour vous l’occasion de l’éplucher afin d’en vérifier toutes les informations. Il doit normalement reprendre les conditions prévues au contrat de réservation.

 

• ● Que doit-on trouver dans l’acte de vente d’une VEFA ?

Renseignements sur les signataires
Coordonnées de l’acquéreur et du vendeur Justificatif de Garantie financière de remboursement ou Garantie financière d’achèvement de travaux souscrites par le promoteur
Renseignements sur l’appartement neuf
Adresse ·       Descriptif : situation précise au sein du programme, surface habitable, nombre de pièces, surfaces extérieures et annexes, liste des équipements, matériaux utilisés pour la construction, équipements collectifs ·       En annexe : règlement de co-propriété, plan de masse du programme et plan côté de l’appartement, notice technique, attestation d’assurance dommage-ouvrage
Renseignements sur le déroulement de la vente
Prix total d’acquisition et ses conditions de révision Échéancier de paiement Date de livraison et pénalités en cas de retard Condition suspensive d’obtention du prêt immobilier (si applicable) Délai de rétractation Travaux que l’acquéreur souhaite se réserver et leur prix

Une fois signé, l’original du contrat de vente est conservé par le Notaire. Une copie est remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à l’acquéreur.

L’échelonnement du paiement du prix de vente d’un appartement neuf sur plan suit l’avancée des travaux de construction. Il est encadré par la loi : Au maximum 35% du prix à l’achèvement des fondations Au maximum 70% à la mise hors d’eau Au maximum 95% à l’achèvement des travaux Le solde à la réception du bien immobilier neuf Vous aurez par ailleurs versé entre 2 et 5% du prix à la signature du contrat de réservation sous forme de dépôt de garantie.