Qu’est-ce que l’offre d’achat pour un appartement neuf ?

Pour un projet immobilier en VEFA, il n’y a pas ce qu’on appelle une offre d’achat mais un contrat de réservation. C'est la première étape de la transaction immobilière.

Ce contrat préliminaire ou avant-contrat est signé à la fois par l’acquéreur et le vendeur dans le cas d’un achat de bien immobilier neuf sur plan.

Il n’est pas imposé par la loi mais est quasiment systématique. Il sert de base à la rédaction future de l’acte de vente définitif. Il peut être signé chez un notaire ou sous seing privé entre le promoteur et l’acheteur.

• ● Sur quoi les signataires s’engagent-ils ?

• ▪ L’acquéreur:

• • ▪ L’acquéreur s’engage à acheter le bien sélectionné dans le programme donné aux conditions décrites dans le contrat.

À moins qu’il ne se rétracte dans un délai de 10 jours à compter de la date de remise en main propre ou de première présentation par lettre recommandée avec accusé de réception du contrat de réservation signé.

• • ▪ L’acquéreur verse un dépôt de garantie

  De 5% maximum du montant du prix prévisionnel pour un délai de livraison de 1 an ou moins

  De 2% maximum pour un délai de 1 à 2 ans

  Aucun dépôt de garantie si le délai de livraison est supérieur à 2 ans.

  
  

  Cet acompte lui sera restitué intégralement s’il renonce à l’achat dans le délai légal de rétractation. Aucun frais de réservation ou frais de dossier ne peut lui être demandé.

  • ▪ Le promoteur immobilier s’engage

  • • ▪ À réserver l’appartement choisi au signataire et à ne le céder à personne d’autre.

    • • ▪ À restituer le dépôt de garantie dans un délai de 3 mois si le prêt bancaire est refusé à l’acquéreur ou si lui-même renonce au programme faute de réservations suffisantes

      • • ▪ À vendre au prix prévu au contrat avec tolérance de 5%

        • • ▪ À réaliser la vente effective au plus tard à la date mentionnée dans le contrat de réservation

          • • ▪ À respecter les caractéristiques descriptives du logement et du programme annexées à l’avant-contrat 

    • ● Qu’inscrit-on dans le contrat de réservation ?

    • ▪ Un descriptif détaillé du programme immobilier :

    Matériaux de construction utilisés, situation du logement dans l’immeuble, liste des équipements collectifs et des parties communes de l’immeuble.

    • ▪ Un descriptif détaillé du lot réservé :

    Situation précise au sein du programme, surface habitable, nombre de pièces, surfaces extérieures et annexes, liste des équipements, plan prévisionnel de l’appartement, matériaux utilisés pour la construction.

    • ▪ Le prix de vente de l’appartement et de ses éventuelles annexes (parking, cave…), et l’échéancier des appels de fond ainsi que les modalités de révision.

    • • ▪ La date de signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.

      • • ▪ Prêts obtenus pour financer l’acquisition du logement.

        • • ▪ La date prévisionnelle de livraison du logement.

          • • ▪ Les conditions légales de rétractation et les conditions de récupération du dépôt de garantie.

            • • ▪ Les travaux que se réserve l’acquéreur s’il y en a.

    • ▪ Le contrat de réservation comporte parfois:

    • • ▪ La clause d’équivalence qui permet au promoteur immobilier de remplacer un matériau ou un équipement par un autre de qualité équivalente.

      • • ▪ La clause de tolérance qui fixe la marge de modification de la superficie de l’appartement.

        • • ▪ Des clauses suspensives souhaitées par l’acquéreur. 

      En savoir plus: conditions suspensives contrat réservation