Quelle TVA pour l’ achat d' un appartement neuf ?
Quelle TVA pour l’ achat d' un appartement neuf ?

Quelle TVA pour l’ achat d' un appartement neuf ?

Une partie non-négligeable des frais d'acquisition d'un appartement neuf est constitué de la TVA.

  • ● La TVA applicable à l’achat d’un appartement neuf auprès d’un professionnel est de 20%.

Cependant, dans certains cas et sous certaines conditions vous pourrez bénéficier d’une TVA réduite.

  • ● TVA à 5,5%.

    • ▪ Quelles conditions pour le bien immobilier neuf acquis ?

Tout logement faisant partie d’un programme immobilier neuf situé dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (zone ANRU) ou un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ou dans un rayon de 300m autour est concerné.

À condition de respecter le plafond de prix de vente suivant :

Zone A bis : 4886 € HT/m2

Zone A : 3702 € HT/m2

Zone B1 : 2965 € HT/m2

Zone B2 : 2588 € HT/m2

Zone C : 2263 € HT/m2

    • ▪ Quelles conditions doit remplir le bénéficiaire ?

    • L’obtention dépend des ressources du ménage (revenu fiscal année N-2) en fonction de sa composition et de la zone géographique du bien. Le plafond est celui du Prêt Locatif Social majoré de 11%. Soit :

    Composition du foyer fiscal
    		Paris et communes limitrophes
    		Reste Ile De France
    		Province
    Personne seule
    		34 641 €
    		34 641 €
    		30 115 €
    2 personnes
    		51 771 €
    		51 771 €
    		40 216 €
    3 personnes
    		67 866 €
    		62 232 €
    		48 364 €
    4 personnes
    		81 027 €
    		74 544 €
    		58 387 €
    5 personnes
    		96 405 €
    		88 245 €
    		68 685 €
    6 personnes
    		108 480 €
    		99 303 €
    		77 408 €
    Majoration par personne supplémentaire
    		12 088 €
    		11 065 €
    		8 633 €

     

     

      • ▪ Quel engagement pour le bénéficiaire ?

      • Le logement doit être à usage de résidence principale et détenu pendant 10 ans. Si le bien est cédé avant ce délai le différentiel de TVA sera à acquitter en tout ou partie.

       

      • ● TVA à 10%

      Ce dispositif concerne les logements locatifs intermédiaires (LLI). Il a pour but de permettre aux ménages dont les ressources ne donnent pas droit aux logements sociaux, notamment en zones tendues, de pouvoir se loger à proximité des bassins d’emplois.

      L’acquéreur s’engage à louer le bien à titre de résidence principale à un loyer inférieur de 10 à 15% au prix du marché. Il s’agit de logements neufs situées dans les zones éligibles Pinel dans des programmes comprenant 25% de surface de logements sociaux.

      L’agrément est délivré par le Préfet de Département et donne droit à une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.