Quelle fiscalité pour l' achat de biens immobiliers neufs ?
L'achat d'un appartement neuf est soumis à une fiscalité spécifique. Il est utile d'en connaître les détails pour en bénéficier et évaluer son budget d'acquisition.
1. Dans quels cas peut-on bénéficier de l’exonération de la taxe foncière ?
Si vous achetez un appartement neuf vous pouvez peut-être bénéficier de l‘exonération de la taxe foncière.
La taxe foncière est un impôt local dont un propriétaire est redevable pour tout bien, résidence principale ou secondaire.Elle comprend une part départementale et une part communale.Dans le cadre d’un achat immobilier dans le neuf, la
part départementale est systématiquement exonérée pendant les 2 ans qui suivent la livraison.
Le dégrèvement de la partie communale, en revanche, est soumis à la décision des communes. Elles peuvent exclure les locaux d’habitation de l’exonération ou conditionner le dégrèvement aux prêts utilisés pour financer l’acquisition (Prêt à Taux Zéro ou Prêt Conventionné). Il vous faudra vous renseigner auprès de la Mairie pour évaluer votre future taxe foncière et son exonération éventuelle.Pour en bénéficier vous aurez 3 mois après la livraison du bien immobilier neuf pour remplir le formulaire H2 Cerfa 6652 et le déposer auprès du centre des impôts fonciers.En savoir plus: exonération taxe foncière
2. Quelle fiscalité pour un achat en Pinel ?
Vous achetez un appartement neuf pour réaliser un investissement locatif, c’est-à-dire, que vous ne l’habiterez pas vous -même, mais le mettrez en location. La fiscalité liée à cette opération pourrait être cadrée par la Loi Pinel. Si le logement neuf se situe dans certaines zones, vous pourriez alors bénéficier de dégrèvement fiscal en fonction de la durée de mise en location.
● Quelles sont les conditions pour relever du dispositif Pinel ?
▪ Le bien neuf se situe dans une zone Pinel
● Quelles sont les conditions pour relever du dispositif Pinel ?
▪ Le bien neuf se situe dans une zone Pinel
| Zone A | Agglomération parisienne, bande littorale Hyères-Menton et genevois français moins les communes de la zone A bis |
| Zone A bis | Paris et liste de communes des départements limitrophes fixée par arrêté du 22 décembre 2010 |
| Zone B1 | Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, départements outre-mer et Corse |
| Et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (contrats qui facilitent la reconversion de sites militaires qui ont été fermés) |
▪ L’acquéreur s’engage à louer le bien neuf en nu à usage d’habitation au moins pendant 6 ans
▪ Le propriétaire respectera le plafond de loyer fixé en fonction de la zone et de la surface du logement
▪ Le plafond de ressources des locataires du barème spécifique à chaque zone Pinel sera respecté
▪ L’acquéreur s’engage à louer le bien neuf en nu à usage d’habitation au moins pendant 6 ans
▪ Le propriétaire respectera le plafond de loyer fixé en fonction de la zone et de la surface du logement
▪ Le plafond de ressources des locataires du barème spécifique à chaque zone Pinel sera respecté
En savoir plus: dispositif Loi Pinel
● De quel dégrèvement d’impôts peut-on bénéficier ?
● De quel dégrèvement d’impôts peut-on bénéficier ?
La réduction d’impôts dépend de la durée de location sur laquelle l’acquéreur s’engage. Elle est de 12 à 21% du prix du bien immobilier neuf acquis, en restant plafonnée à 63.000€ selon la Loi Finances de 2020.Dans le cadre du dispositif Pinel, le propriétaire pourra aussi dans sa déclaration de revenus déduire des loyers les intérêts de l’emprunt, les frais de garantie de l’emprunt, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation.
