L'échéancier de paiement pour l'achat d'une maison sur plan
L'acquisition d'une maison neuve en VEFA (vente en état futur d'achèvement) porte sur un bien qui n'existe pas encore. C'est pourquoi le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une procédure bien précise sur la transaction financière, afin d'offrir une protection optimale à l'acheteur.
L'acquéreur verse un dépôt de garantie au moment de signer le contrat de réservation. Dans un premier temps, l'acompte sera placé sur un compte bloqué auprès de la banque ou du notaire, et ne sera remis au promoteur immobilier qu'à la signature du contrat de vente définitif.
Le dépôt de garantie constitue le premier paiement effectué par l'acquéreur, et marque le transfert de propriété du sol. En revanche, la propriété du logement lui est accordée au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction et du rythme des appels de fonds.
● Quel échéancier de paiement pour l'achat d'une maison sur plan ?
● Quel échéancier de paiement pour l'achat d'une maison sur plan ?
Mentionné dans le contrat de réservation, le versement des paiements dépend de l'avancement des travaux. Le Code de la Construction et de l'Habitation détermine les montants maximums à verser à des étapes bien précises de la construction.
▪ Cas de la garantie extrinsèque par un organisme externe (banque, assurance)
● Financement sur fonds propres du vendeur
● Règlement des appels de fonds : la procédure à suivre
● Qu'arrive-t-il en cas de retard de paiement ?
| Étape de la construction | Somme versée (pourcentage du prix de vente du bien) |
| Achèvement des fondations | 35 % |
| Mise hors d'eau (toiture, charpente, murs extérieurs) | 70 % |
| Achèvement des travaux | 95 % |
| Livraison du bien | 100 % |
| Étape de la construction | Somme versée (pourcentage du prix de vente du bien) |
| Achèvement des fondations | 35 % |
| Achèvement du plancher haut du RDC | 50 % |
| Achèvement du dernier plancher haut | 65 % |
| Mise hors d'eau (murs extérieurs, charpente, toiture) | 70 % |
| Mise hors d'air et achèvement des cloisons | 80 % |
| Achèvement des travaux de menuiserie, de plomberie, de chauffage et d'équipement | 90 % |
| Achèvement des travaux | 95 % |
Le promoteur émet un "bon de décaissement" à chaque étape de la construction, afin d'attester l'avancement des travaux.
Le promoteur émet un "bon de décaissement" à chaque étape de la construction, afin d'attester l'avancement des travaux.
Le document sera ensuite signé par le maître d'œuvre. Après validation auprès de l'acquéreur, le bon de décaissement sera remis à l'établissement de crédit, en vue de débloquer les fonds nécessaires.
La propriété du bien se transmet progressivement à l'acquéreur, au fur et à mesure des paiements.
En général, le contrat de vente pour une maison neuve sur plan prévoit des dispositions bien précises en cas de retard de paiement. Le montant des pénalités de retard est encadré par la loi, et ne peut dépasser 1 % de la somme à verser par mois de retard.
Le promoteur immobilier peut tout à fait intégrer une clause de rupture automatique du contrat de vente en cas de non-paiement.
Si l'acquéreur ne procède pas au versement des sommes dues dans un délai de 1 mois après la réception d'un commandement de payer, alors le contrat sera considéré comme nul. Le promoteur exigera ensuite une pénalité couvrant au maximum 10 % du prix de vente.
