Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
La signature d’un contrat de réservation pour l’achat d’une maison neuve sur plan s’accompagne toujours d’un dépôt de garantie. Il s’agit plus précisément d’un acompte versé par l’acquéreur pour que le promoteur immobilier puisse lui réserver le bien immobilier sur plan qui lui convient.
● Les modalités de versement du dépôt de garantie pour un achat en vefa
● Les modalités de versement du dépôt de garantie pour un achat en vefa
L’acquéreur verse l'acompte au moment de la signature du contrat de réservation.
Le versement ne se fait pas auprès du promoteur. L’acompte sera mis sous séquestre sur un compte au nom du réservataire auprès du notaire ou d’un établissement bancaire.
Le montant de l'acompte sera déduit du prix de vente lors de la signature de l'acte de vente. Ce n’est qu’à ce moment précis qu’il sera versé au promoteur.
● Mode de calcul du dépôt de garantie dans le cadre d’un achat sur plan
● Mode de calcul du dépôt de garantie dans le cadre d’un achat sur plan
Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi, par le biais du Code de la Construction et de l’Habitation ou CCH. Il dépend principalement du délai de livraison de la maison neuve et du prix prévisionnel.
| Délai entre la signature du contrat préliminaire et la livraison du bien immobilier | Montant règlementaire de l'acompte |
| Moins de 1 an | Moins de 5 % du prix prévisionnel |
| Entre 1 et 2 ans | Moins de 2 % du prix de vente |
| Au-delà de 2 ans | L'acompte n'est pas exigible |
L’acquéreur peut bien évidemment négocier le montant de l'acompte à la baisse auprès du promoteur immobilier.
● Dans quels cas l’acquéreur peut-il récupérer son acompte ?
▪ L’acquéreur dispose d’un délai légal de 10 jours après la signature de l’avant-contrat pour annuler la transaction immobilière du bien en état futur d'achèvement. Dans ce cas, l'acompte sera remboursé intégralement selon le délai de restitution de 21 jours.
▪ Au-delà de ce délai de 10 jours, les clauses suspensives ainsi que les exceptions prévues par le CCH conditionnent l’annulation du contrat de réservation et la restitution de l’acompte.
▪ Après validation du promoteur immobilier, le remboursement s’effectue dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification du promoteur.
● Dans quels cas l’acquéreur peut-il récupérer son acompte ?
▪ L’acquéreur dispose d’un délai légal de 10 jours après la signature de l’avant-contrat pour annuler la transaction immobilière du bien en état futur d'achèvement. Dans ce cas, l'acompte sera remboursé intégralement selon le délai de restitution de 21 jours.
▪ Au-delà de ce délai de 10 jours, les clauses suspensives ainsi que les exceptions prévues par le CCH conditionnent l’annulation du contrat de réservation et la restitution de l’acompte.
▪ Après validation du promoteur immobilier, le remboursement s’effectue dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification du promoteur.
● Comment faire pour demander la restitution du dépôt de garantie ?
● Comment faire pour demander la restitution du dépôt de garantie ?
L’acquéreur est tenu d’informer le promoteur immobilier de son souhait d’annuler le contrat de réservation. La notification se fait par la remise en main propre d’une lettre, en échange d’un récépissé, ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le document doit indiquer un certain nombre d'informations:
▪ l’identité de l’acquéreur,
▪ la description du bien immobilier réservé,
▪ les références du contrat de réservation,
▪ les motifs de l’annulation si la demande est faite au-delà du délai de rétractation légal de 10 jours,
▪ la demande de restitution de l’acompte.
