La signature de l’acte de vente d’une maison sur plan
La signature de l'acte de vente s’effectue dans un délai de 4 à 6 mois après celle du contrat de réservation. Étape clé de la transaction immobilière, il s'agit d'un acte notarié, la procédure se fait devant le notaire.
● Deux types de contrat de vente pour l’acquisition d’une maison neuve sur plan
▪ Le contrat de vente en l’état de futur achèvement (VEFA)
● Deux types de contrat de vente pour l’acquisition d’une maison neuve sur plan
▪ Le contrat de vente en l’état de futur achèvement (VEFA)
La propriété du sol revient immédiatement à l’acquéreur dès la signature de l'acte authentique. Par contre, il devient propriétaire du logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des appels de fonds.
▪ Un contrat de vente à terme
▪ Un contrat de vente à terme
Les appels de fonds sont versés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à la livraison du bien. L’acquéreur ne devient propriétaire du logement qu’au terme de la construction.
L’acquéreur reçoit l’acte de vente en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de signature du contrat prévue chez le notaire. Durant ce délai, vous analyserez en détail toutes les informations qui y sont mentionnées ainsi que les éventuels changements qui sont susceptibles d'intervenir par rapport à ce qui a été prévu au départ, dans le contrat de réservation. En général, le document reprend les conditions prévues dans le contrat de réservation.
● Que contient l’acte de vente d’une VEFA ?
● Que contient l’acte de vente d’une VEFA ?
| Informations sur les signataires | - Coordonnées de l'acquéreur et du promoteur - Justificatif de Garantie financière d'achèvement de travaux ou de remboursement souscrite par le vendeur |
| Informations sur le logement | - Adresse du logement - Descriptif de la maison neuve sur plan : localisation au sein du programme, matériaux de construction utilisés, liste des équipements, surface habitable et nombre de pièces - Les documents placés en annexe : le plan de masse du programme et plan côté de la maison individuelle, la notice technique, le règlement de lotissement, une attestation de l'assurance dommages-ouvrage |
| Informations sur la vente | - Prix total de l'acquisition - Les conditions de révision du prix de vente - L'échéancier de paiement - La clause suspensive d'obtention de crédit immobilier (si applicable) - La date de livraison du bien et les pénalités en cas de retard - Le délai de rétractation - Les travaux que l'acheteur se réserve et leurs tarifs |
Le notaire garde la version originale du contrat de vente signé. L’acquéreur reçoit une copie du contrat en main propre le jour de la signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
