Clause suspensive d’obtention du crédit dans contrat VEFA ?
● Définition
● Définition
D’après l’article 1304 du Code civil, une condition est qualifiée de suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Une clause suspensive fait donc référence à un évènement qui est encore incertain au moment de la signature du contrat de réservation. En revanche, sa réalisation oblige les deux parties à respecter leurs engagements.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le recours à un crédit immobilier est souvent nécessaire au futur acquéreur pour financer l’achat du bien. Avec la clause suspensive d’obtention du crédit immobilier, l’acheteur peut se rétracter de la vente si sa demande de prêt immobilier est refusée.
● La clause suspensive d'obtention de crédit immobilier : une obligation?
● La clause suspensive d'obtention de crédit immobilier : une obligation?
D’après les dispositions de la loi Scrivener, la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier doit s’inscrire dans l’acte de vente définitif portant sur un achat immobilier sur plan lorsque l’emprunt porte sur un montant de plus de 21 500 euros.
● La rédaction de la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier
● La rédaction de la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier
La condition suspensive d’obtention de prêt doit comporter un certain nombre d’éléments, afin d’assurer une meilleure protection des deux parties au contrat de vente.
| Mention | Caractéristiques |
| Le montant du crédit immobilier | Le montant du crédit doit couvrir l'intégralité des frais d'acquisition (sans l'apport personnel) : - le prix de vente - les frais bancaires, y compris les frais de dossier, les frais de garantie et les assurances - les frais de notaire |
| Le taux d'intérêt | Il s'agit du taux annuel maximum accepté par l'acquéreur |
| La durée du crédit immobilier | Il s'agit aussi de la durée maximale du remboursement du crédit immobilier |
● Faire jouer la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier
▪ Si l’acquéreur n’a pas obtenu le crédit immobilier souhaité, alors il devra fournir un courrier de refus de crédit émanant de deux organismes de prêt différents. Le document doit indiquer les conditions du prêt refusé qui doivent être similaires à celles mentionnées dans le contrat préliminaire, tant au niveau du montant et du taux d’intérêt que sur la durée du crédit.
▪ Si l’acquéreur a besoin de plusieurs crédits pour financer l’achat du bien, la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier annule le contrat de réservation vefa dès que l’un des crédits sollicités est refusé, à condition que le montant de celui-ci représente 10% de la somme totale empruntée.
▪ L’acquéreur doit ensuite avertir le promoteur de son souhait de se retirer de la transaction immobilière par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces qui justifient le refus du crédit immobilier.
● Faire jouer la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier
▪ Si l’acquéreur n’a pas obtenu le crédit immobilier souhaité, alors il devra fournir un courrier de refus de crédit émanant de deux organismes de prêt différents. Le document doit indiquer les conditions du prêt refusé qui doivent être similaires à celles mentionnées dans le contrat préliminaire, tant au niveau du montant et du taux d’intérêt que sur la durée du crédit.
▪ Si l’acquéreur a besoin de plusieurs crédits pour financer l’achat du bien, la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier annule le contrat de réservation vefa dès que l’un des crédits sollicités est refusé, à condition que le montant de celui-ci représente 10% de la somme totale empruntée.
▪ L’acquéreur doit ensuite avertir le promoteur de son souhait de se retirer de la transaction immobilière par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces qui justifient le refus du crédit immobilier.
Avec la clause suspensive d’obtention de crédit immobilier, la restitution du dépôt de garantie se fait dans un délai de 3 mois
à partir de la date de présentation de son courrier, et ce, même si le délai de rétractation légal est dépassé.
