Quel délai de réflexion pour l’achat d’un appartement neuf ?

Le délai de réflexion ou délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier neuf achevé ou en VEFA 

est déterminé par la loi Macron du 8 août 2015.

Il est de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du recommandé ou de la remise en main propre du contrat de réservation (dans le cas d’un bien immobilier neuf en cours de construction) ou du compromis de vente (dans le cas d’un appartement neuf achevé).

Pendant ce délai, l’acheteur peut se désister sans avoir à le justifier. Il récupérera son dépôt de garantie intégralement 21 jours au plus tard après avoir notifié au vendeur son souhait de se rétracter.

• ● Comment mettre à profit le délai de réflexion ?

• ▪ Étudier en détail le projet de construction

L’enthousiasme, un coup de coeur, la pression du promoteur, une offre de remise alléchante…autant de raisons de vous engager trop vite. Le délai de rétractation vous protège contre cela en vous permettant de compléter vos recherches afin d’être sûr de faire le bon choix.

Pendant ces 10 jours, vous aurez tout le loisir d’éplucher la notice technique annexée au contrat de réservation et même de la soumettre à un professionnel. En effet, il pourra vous conseiller sur le plan d’agencement, les matériaux utilisés et leur qualité, entre autres.

• ▪ Estimer le coût de modification éventuel du projet

Si le promoteur a refusé d’inscrire comme clause suspensive un élément important pour vous, le délai de rétractation vous donnera le temps d’en chiffrer l’impact pour vous et de prendre votre décision d’achat en connaissance de cause.




Par exemple : l’appartement neuf que vous avez réservé bénéficie d’une grande baie vitrée mais les volets électriques ne sont pas une clause suspensive. Vous pourrez faire chiffrer le coût d’installation d’un tel équipement pour décider de maintenir ou non votre achat.

• ▪ Entamer les recherches de prêt immobilier

Au cas où la clause d’obtention du crédit immobilier ne soit pas très précise, cela vaut la peine de vous rapprocher de votre banque pour évaluer le budget d’acquisition total à prévoir afin de vous rétracter sans frais au besoin.