Qu’est-ce que le vice du consentement ?

L’article 1130 du Code Civil présente ainsi le vice du consentement : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Ainsi, si l’acquéreur d’un bien immobilier qui a signé un compromis de vente ou un acte de vente, prouve qu’il y a eu vice du consentement, c’est-à-dire que le vendeur a par exemple caché un élément déterminant concernant l’objet de la vente, il peut le faire annuler et récupérer les sommes versées.

• ● Quels sont les types de vice du consentement à l’achat d’un appartement neuf ?

• ▪ L’erreur

L’erreur, dans le cas du vice du consentement pour une vente immobilière, est une erreur d’appréciation de la part de l’acquéreur portant sur des qualités substantielles du bien. En d’autres termes, il s’est fait une fausse représentation et un des éléments qui ont motivé sa signature du contrat de réservation ou de vente se révèle faux.

L’erreur acceptée par le tribunal peut entraîner l’annulation de la vente à condition qu’elle porte sur une qualité essentielle du bien sans laquelle l’acheteur n’aurait pas consenti.

Pour qu’elle soit reconnue par le tribunal comme constituant un vice du consentement, l’erreur doit être « excusable ». Cela signifie que si elle résulte d’une négligence de la part de l’acheteur, quant à son devoir de s’informer elle sera rejetée et la vente ne pourra être annulée.

• ▪ Le dol

Le dol est une manœuvre malhonnête visant à induire l’autre partie dans l’erreur pour le pousser abusivement à consentir. Il y a dol quand l’acquéreur reçoit des informations trompeuses sur des qualités essentielles du bien ou quand des éléments majeurs dans sa prise de décision lui sont volontairement cachés. Mentir quant à la surface de l’appartement ou passer sous silence des informations quant à l’environnement futur de l’immeuble constituent un dol pouvant justifier de l’annulation de la vente.

• ▪ La violence

Si un des contractants a été forcé par une pression physique ou morale à consentir, alors le consentement est considéré comme vicié par violence car dépourvu de toute liberté. En effet, le consentement doit être donné librement pour être valable.

Il peut s’agir :

• • ▪ D’agressions physiques sur la personne du contractant ou sur ses proches

  • • ▪ De menaces verbales

    • • ▪ D’exploitation abusive de dépendance

      • • ▪ D’exploitation abusive d’un état de nécessité

  • ● Comment annuler une vente pour vice du consentement ?

  Pour annuler une vente d’immobilier neuf, il s’agit de lancer une « action en nullité ». Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu où est situé le bien. Comme devant cette instance vous devrez être représenté par un avocat, avant de vous lancer dans la procédure, il est recommandé de demander conseil à un professionnel quant à vos chances de réussite.

  
  

  Si la nullité est prononcée, le bien revient au vendeur et l’acquéreur récupère les sommes qu’il a versées.

  
  

  Vous avez 5 ans pour lancer cette procédure à partir du jour de la découverte de l’erreur ou du dol, ou à partir du jour où la violence a cessé.