Quel délai de rétractation pour l' achat d' un appartement neuf ?
Le délai de rétractation pour l'achat d'un appartement neuf en VEFA ou déjà achevé
est le même.
Il est énoncé par la loi Macron du 8 août 2015 qui stipule que l’acquéreur d’un bien immobilier résidentiel a 10 jours pour se désister après avoir signé un compromis de vente.
● À partir de quand démarre le décompte ?
▪ Pour un achat en VEFA, vous signerez un contrat de réservation.
● À partir de quand démarre le décompte ?
▪ Pour un achat en VEFA, vous signerez un contrat de réservation.
Le délai de rétractation débutera le lendemain de la remise en main propre de ce contrat préliminaire avec récépissé ou le lendemain de la première présentation du courrier en recommandé avec avis de réception de la notification de réservation.
▪ Pour l’achat d’un appartement neuf achevé, vous signerez un compromis de vente ou directement un acte de vente.
● A quoi sert ce délai de rétractation ?
● Comment exercer son droit de rétractation ?
▪ L’identité de l’acquéreur
▪ Le numéro du contrat de réservation
▪ La description du bien réservé
▪ La demande de restitution du dépôt de garantie
Celui-ci vous sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre avec récépissé. De même que pour le contrat de réservation VEFA, le délai démarre le lendemain de la première présentation du courrier en recommandé ou le lendemain de la remise en main propre.
Durant le délai de 10 jours, l’acquéreur peut se désister de la vente sans avoir à le justifier et récupère l’intégralité de l’acompte ou dépôt de garantie versé
. La restitution devra se faire dans les 21 jours qui suivent la notification au vendeur de la volonté d’annuler la vente.
Avant la fin du délai de rétractation, l’acquéreur souhaitant se désister doit en informer le vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier remis en main propre avec récépissé, qui comporte les éléments suivants :
Ce délai de réflexion pourra vous permettre d’étudier en détail le contrat de réservation afin d’être sûr de votre choix et de bien en maîtriser le planning et les étapes clés. En particulier, vous pourrez demander conseil à un professionnel pour bien comprendre la notice technique qui l’accompagne et déterminer les points de vigilance nécessaires.
