Comment calculer la surface loi Carrez ?

Dans le compromis de vente d'un bien neuf acheté achevé, c'est la surface loi Carrez qui sera mentionnée.

• ● Qu’est-ce que la loi carrez ?

La loi Carrez date du 18 décembre 1996 et vise à protéger les acquéreurs ou les locataires d’un bien. Elle fixe la manière dont la superficie d’un logement en co-propriété de plus de 8m2 doit être mesurée.

Elle s’applique aux biens neufs en co-propriété s’ils sont vendus achevés et non en VEFA.

• ● Que comprend la surface Loi Carrez ?

La surface Loi Carrez est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d' escaliers et ascenseurs, gaines, embrasures de portes et de fenêtres de tout espace privatif de plus de 1,80m de hauteur sous plafond.

• ▪ Sont exclus de la surface loi Carrez : les caves, les sous-sols, les garages, places de parking et boxes, les terrasses, les balcons, les locaux et pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

• • ▪ Sont inclus à l’inverse de la surface habitable : les combles non aménagés, les greniers, les vérandas, les loggias, les réserves et les remises à condition que leur hauteur soit supérieure à 1,80 m.

 

• ● À quoi sert de connaître le mode de calcul de la surface Loi Carrez à l’acquéreur d’un appartement neuf ?

• ▪ Pour s’assurer de la conformité du bien avec celui acheté.

La mention de la superficie Loi Carrez est obligatoire dans l’acte de vente du bien immobilier neuf achevé faute de nullité. C’est l’élément majeur de la fixation du prix de vente.




Si le nouveau propriétaire constate une différence de plus de 5% par rapport à celle annoncée au contrat de vente, il pourra saisir le Tribunal de Grande Instance. Afin de s’assurer de la bonne mesure, il pourra faire appel à un professionnel agréé qui réalisera un « diagnostic de surface habitable loi Carrez ».




Il pourra alors, selon le code Civil, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente, demander une révision à la baisse du prix proportionnelle à la différence de surface constatée. (Articles 1616, 1617 et 1622 du Code Civil). La réduction ne s’appliquera pas aux frais de notaire ni aux droits de mutation.




Le vendeur en revanche n’a aucun recours possible s’il a sous-estimé la surface du bien immobilier dans l’acte de vente.

• ▪ Pour mettre votre bien immobilier en location.

C’est la surface Loi Carrez qui devra figurer sur le bail si vous mettez votre appartement neuf en location. S’il y a une erreur, le locataire est en droit de demander une diminution du loyer proportionnelle à la différence de superficie.