Quels recours pour vices cachés d’un appartement acheté sur plan ?

En cas de malfaçon ou de défaut de conformité apparent, constaté lors de la réception d’un bien immobilier en VEFA, l’acquéreur a 12 mois pour le signaler au promoteur et 13 mois pour saisir la justice. Il est couvert par la garantie de parfait achèvement.

• ● Qu’en est-il pour les vices cachés ?

On appelle vice caché tout défaut qui ne peut pas être constaté par un non-professionnel de la construction. C’est un désordre que l’acquéreur n’était pas en mesure de relever lors de la livraison de son appartement neuf.

Deux types de garanties vous protègent pour les vices cachés que vous pourriez constater dans votre appartement neuf en fonction du type d’éléments sur lesquels portent les désordres.

• ▪ La garantie biennale couvre les défauts affectant les éléments d’équipement.

C’est-à-dire des éléments que l’on dit dissociables du bâti comme une chaudière, un détecteur de fumée ou encore une fenêtre. Cette garantie aussi appelée garantie de bon fonctionnement court sur un délai de deux ans à compter de la date de réception de travaux.

En savoir plus: garantie biennale

• ▪ La garantie décennale porte sur les malfaçons ou défauts de conformité non décelables par un non-professionnel et qui concernent des éléments indissociables de l’ouvrage.

Elle concerne le gros œuvre.




Ce sont les juges qui décident si les défauts sont suffisamment graves pour relever de la garantie décennale. Ils évalueront si la solidité de la construction ou d’un de ses équipements indissociables est compromise ou si le défaut rend l’appartement en tout ou partie inhabitable. Un toit qui fuit, un plancher qui s’affaisse ou un escalier défectueux peuvent en faire partie.

En savoir plus: garantie décennale 

• ● Quelles démarches entamer pour faire jouer les garanties biennale et décennale ?

Dans les deux cas vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception ou sous pli d’huissier au promoteur dans lequel vous décrivez les défauts constatés avec toutes les preuves en votre possession. Vous y précisez le délai d’intervention souhaité qui peut être court dans le cas d’un défaut couvert par la garantie biennale.




Le promoteur immobilier est tenu de faire réparer les vices à ses frais. Charge à lui de se retourner vers les professionnels responsables du désordre.




Dans le cas contraire vous pourrez saisir le Tribunal d’Instance (litige de moins de 10 000€) ou le Tribunal de Grande Instance (litige de plus de 10 000€).

 

Le point de départ du délai d’action pour les garanties sur les vices cachés est la date de réception de travaux. Réunion qui a eu lieu entre le promoteur et les professionnels ayant participé au chantier et s’est soldé par un procès-verbal de réception de travaux.