Comment émettre des réserves pour non-conformité d’un appartement neuf ?

Vous avez signé un contrat de vente bien avant que le bien immobilier neuf concerné soit construit. Afin de ne pas pâtir de mauvaises surprises éventuelles au moment de la réception vous aurez l’opportunité d’exiger du promoteur qu’il corrige toute différence entre l’appartement livré et l’appartement réservé.

• ● Par rapport à quoi juge-t-on de la conformité de l’appartement en VEFA ?

Les plans et la notice descriptive annexés à l’acte de vente font foi en matière de conformité.

Lors de la visite de livraison de votre appartement vous prendrez soin de vérifier :

• ▪ Conformité aux plans

Muni du plan côté de l’appartement et du plan d’implantation des circuits électrique et chauffage, annexés au contrat de vente, vous vérifierez que tout est conforme. Les pièces ont la superficie prévue, les prises électriques et les interrupteurs sont au bon endroit, les radiateurs positionnés comme prévu ainsi que les portes, les fenêtres et tout autre équipement

• ▪ Conformité des équipements et installations

Vous comparerez les équipements et installations aux notices descriptives : la chaudière, les radiateurs, les volets électriques… sont-ils conformes à ce qui était annoncé au contrat de vente ? Les placards sont-ils aménagés comme convenu ?

• ▪ Conformités des revêtements muraux et de sol

Les matériaux utilisés pour les sols et les murs correspondent-ils à ce sur quoi vous vous étiez mis d’accord avec le promoteur ? Parquet, moquette, carrelage, peinture, papier peint, sont-ils dans la gamme promise ?

 

Il n’y a pas défaut de conformité de superficie si la différence n’excède pas 5%

• ● Comment émettre des réserves pour non-conformité ?

Si les défauts de conformité sont constatés lors de la visite de remise des clés, vous les signalerez sur le procès-verbal de livraison (aussi appelé procès-verbal de réception) rédigé avec le promoteur.




Il sera alors tenu d’intervenir opérer les changements nécessaires. Pour vous garantir que cela soit fait, il est conseillé de consigner le dernier appel de fond correspondant à 5% du prix de vente du bien. Ainsi, il ne sera versé au promoteur qu’une fois les réserves levées.

• ● Que faire si on constate un défaut de conformité après la visite de livraison ?

Les réserves pour non-conformité peuvent être émises pendant 1 mois à compter de la visite de livraison. Elles seront adressées au promoteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il aura alors les mêmes obligations de réparations que pour celles inscrites au procès-verbal de livraison.




Ce délai d' 1 mois, dont le point de départ est la date de remise des clés, vaut pour les vices apparents.




Au-delà du délai de 1 mois, vous pourrez émettre des réserves pour non-conformité, uniquement pour des défauts non-apparents pour lesquels vous avez 10 ans pour réagir.

• ● Que faire si le promoteur ne réalise pas les travaux de remise en conformité ?

Si le promoteur n’intervient pas dans un délai d’un an à compter de la date de livraison vous portez l’affaire en justice pour obtenir des dommages et intérêts, une diminution du prix de vente ou la résolution de la vente.




Attention : Pour les défauts de conformité apparents, vous avez 13 mois pour porter l'affaire en justice à compter de la date de livraison de l’appartement neuf.