Quel recours pour retard de livraison d’un appartement acheté sur plan ?

Un retard dans la construction d’un bien immobilier, cela arrive. La réception du logement neuf est alors repoussée. Cela peut avoir des conséquences importantes pour l’acquéreur : préavis déjà donné pour le logement précédent, vente réalisée, coût d’un prêt relais ou d’intérêts intercalaires…

Rassurez-vous, la loi vous protège.

Selon de Code de la Construction et de l’Habitation, pour un bien en VEFA, si la livraison est retardée de plus de 30 jours, le promoteur devra vous verser 1/3000ème du prix de vente du bien par jour de retard.

Des pénalités de retard peuvent aussi avoir été prévues au contrat de vente.

En premier lieu, il est recommandé de faire inscrire une date de livraison précise au contrat de vente et non un trimestre comme c’est parfois le cas.

N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel pour rédiger cette clause de votre contrat de vente. Vous pouvez s’il y a lieu, par exemple, exiger le paiement pas le promoteur des intérêts intercalaires durant la période de retard de livraison de votre logement neuf.

Si, au cours de la construction, vous demandez au promoteur des travaux supplémentaires, veuillez à ce qu’il précise par écrit l’impact de ces derniers sur le délai de livraison. Sinon, il pourrait éventuellement utiliser ce motif pour justifier le retard et ne pas verser d’indemnités.

• ● Comment réclamer les indemnités de retard ?

Dès que le délai de 30 jours après la date de livraison consignée au contrat de vente est dépassé, vous devez mettre en demeure le promoteur de vous livrer votre bien immobilier neuf à une nouvelle date. Vous aurez fixé un délai acceptable.

Si la mise en demeure reste sans effets alors vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par pli d’huissier) au promoteur en précisant la date à partir de laquelle démarre le retard et le mode de calcul des pénalités demandées (coût additionnel de loyer par exemple).

• ● Le retard de livraison d’un appartement en Vefa donne-t-il toujours droit à des indemnités ?

Le promoteur peut invoquer le cas de force majeure pour s’exonérer des pénalités de retard.

On entend par cas de force majeure la survenue d’évènements exceptionnels indépendants du promoteur. Les intempéries, par exemple, peuvent avoir un impact sur le déroulement de la construction. Le vendeur devra alors prouver, bulletins météorologiques à l’appui, que les conditions climatiques sont à l’origine du retard de livraison. De même, les mouvements de grève longs peuvent le libérer de l’obligation de verser les indemnités de retard.

La défaillance de prestataires n’est pas un motif d’exonération de la responsabilité du promoteur immobilier vis-à-vis de l’acquéreur en cas de retard de livraison.