Qu’est-ce que la visite de construction achevée d’un appartement neuf ?

Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le promoteur qui vend un appartement en VEFA est tenu de convier l’acquéreur à une visite de pré-livraison.

C'est une étape dans la réception du bien immobilier neuf. Elle se déroule une fois que la construction est achevée mais l’appartement acheté en vefa pas encore prêt à être habité.

Elle a pour objectif de faire constater par l’acheteur du bien immobilier sur plan que le chantier est sur le point d’être terminé et que le promoteur est en droit de réclamer l’appel de fond de l’étape « achèvement de travaux » prévu à l’échéancier de paiement.

• ● Comment préparer la visite de pré-livraison ?

• ▪ Demandez au promoteur que le rendez-vous se passe de jour car on voit mieux les imperfections à la lumière naturelle

• • ▪ Imprimez les plans annexés au contrat de vente : plan de masse et plan côté de l’appartement

  • • ▪ Imprimez ou téléchargez les descriptifs détaillés du contrat de vente concernant le programme et l’appartement et les notices techniques

    • • ▪ Rassemblez tous les échanges antérieurs avec le promoteur où des changements sur le projet initial ont été convenus

      • • ▪ Munissez-vous d’un mètre et d’un chargeur (pour tester les prises) 

        • • ▪ Équipez-vous pour prendre des photos (téléphone suffisamment chargé ou appareil photo)

          • • ▪ Prévoyez au moins 2 h pour être sûr de prendre le temps nécessaire pour passer au crible tout l’appartement et ses annexes (parking, cave…) et les parties communes

• ● Que doit-on faire pendant la visite de pré-livraison d’un appartement neuf acheté sur plan ?

L’acquéreur scrute le logement dans tous ces moindres recoins pour s’assurer que les travaux réalisés sont conformes à l’acte de vente et de qualité et prend des photos pour garder une trace de ses constatations.

• ▪ Vérification de la conformité :

• • ▪ Conformité aux plans annexés au contrat de vente : superficie des pièces, positionnement des portes, des fenêtres, des prises électriques et des radiateurs

  • • ▪ Conformité des équipements et installations aux notices descriptives : chaudière, radiateurs ou encore volets roulants

    • • ▪ Conformité des revêtements muraux et de sol en termes de niveau de gamme et de coloris

  En savoir plus: conformité appartement neuf
  

  • ▪ Vérification de la qualité :

  • • ▪ Portes et fenêtres : vous vous assurerez que chacune s’ouvre et se ferme correctement

    • • ▪ Équipements : vous testerez que tous les équipements déjà installés comme les volets électriques, les radiateurs, les interrupteurs, les robinets, les chasses d’eau, électroménager s’il y a lieu, entre autres

      • • ▪ Aménagements : dressing et placards

        • • ▪ Finitions : les peintures doivent être impeccables, le revêtement de sol ou le papier bien posés…

    Toutes ces vérifications seront menées aussi dans les parties communes.

    
    

    Vous comprenez maintenant pourquoi il faut bien prévoir 2h pour cette visite de livraison de votre appartement neuf !

    
    

    En cas de non-satisfaction sur un des points ou de défauts de conformité, vous dresserez un procès-verbal de réception contre-signé par le promoteur pour émettre des réserves et prévoir les travaux à réaliser avant la livraison du bien.

    L’acquéreur a 30 jours après la visite pour signaler une anomalie et demander au promoteur des travaux correctifs.