Délai de rétractation pour l’achat d’une maison neuve
Dans le cadre d’une opération immobilière pour l’achat d’une maison neuve achevée ou en VEFA, le délai de rétractation est le même. La loi Macron du 8 août 2015 met ainsi à la disposition de l’acquéreur un délai légal de 10 jours pour revenir sur sa décision et ne pas poursuivre le processus d’achat de son bien immobilier.
● Mise en place et application du délai de 10 jours
● Mise en place et application du délai de 10 jours
| Principe | Application |
| Type de contrat signé | - Compromis de vente ou acte de vente pour une maison neuve achetée achevée - Contrat de réservation pour une maison neuve achetée sur plan |
| Début du décompte | - À compter du lendemain de la réception du contrat de réservation ou du compromis de vente - L'avant-contrat est remis à l'acquéreur en main propre contre récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Les motifs à évoquer | Aucun motif nécessaire |
| Restitution du dépôt de garantie | - Restitution intégrale - La restitution se fait dans un délai de 21 jours, à compter de la date à laquelle l'acquéreur avertit le promoteur immobilier de son souhait de se désister de l'opération immobilière |
● Exercer son droit de rétractation : ce qu’il faut retenir
● Exercer son droit de rétractation : ce qu’il faut retenir
Si l’acquéreur souhaite se désister de la transaction immobilière avant l’expiration du délai de rétractation pour l’achat d’une maison neuve, et ne pas poursuivre le processus d’achat qui aboutit à la signature du contrat de vente définitif, alors la formalité à suivre est très simple. Il sera alors tenu d’informer le promoteur de son souhait de se retirer de l’opération immobilière, en lui envoyant une lettre dédiée.
Le document comportera donc un certain nombre d’informations capitales:
▪ Vous devez bien évidemment y indiquer votre identité.
▪ Pour éviter toute erreur, il est également essentiel de mentionner le numéro du contrat de réservation ou du compromis de vente dans la lettre de demande de rétractation.
▪ Une description du bien que l’acquéreur a réservé dans le cadre d’un achat en VEFA ou qu’il souhaite acheter neuf est également nécessaire.
▪ Bien évidemment, bien qu’il s’agisse d’une opération quasi systématique, il est toujours conseillé de préciser la demande de restitution du dépôt de garantie dans la lettre de rétractation adressée au promoteur immobilier.
En plus de permettre à l’acquéreur de se retirer de la transaction immobilière sans perdre son acompte, le délai de rétractation est aussi utile dans de nombreuses situations.
Durant ce délai de réflexion de 10 jours, l’acheteur pourra étudier le contenu du contrat de réservation dans les moindres détails, afin de s’assurer qu’il ne se trompe pas dans le choix de son projet immobilier, et qu’il maîtrise toutes les étapes clés de la construction de sa nouvelle maison.
Il est même assez courant de faire appel à un professionnel pour mieux comprendre les particularités de la notice technique et identifier les principaux points de vigilance.
