Délai de réflexion pour l’achat d’une maison neuve
La Loi Macron du 8 août 2015 fixe le délai de réflexion ou délai de rétractation de l’acquéreur dans le cadre d’une transaction immobilière portant sur l’achat d’une maison neuve achevée ou en VEFA. L’acheteur dispose donc d’un délai de 10 jours pour se retirer de l’opération immobilière.
● Modalités d’application du délai
● Modalités d’application du délai
| Ce qu'il faut savoir du délai de rétractation légal de 10 jours | Modalités d'application |
| Point de départ du décompte | Le délai court dès le lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation du recommandé du compromis de vente pour une maison neuve achetée achevée ou du contrat de réservation pour un bien en cours de construction |
| La restitution du dépôt de garantie | Le dépôt de garantie sera restitué intégralement au plus tard dans les 21 jours qui suivent la notification du promoteur immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Les motifs à invoquer | Aucun motif n'est requis si l'acheteur décide de se désister dans ce délai légal |
● Mettre à profit le délai de réflexion pour l’achat d’une maison neuve
▪ Prendre le temps d’étudier le projet immobilier
● Mettre à profit le délai de réflexion pour l’achat d’une maison neuve
▪ Prendre le temps d’étudier le projet immobilier
Avec ces 10 jours, l’acquéreur a le privilège de prendre suffisamment de recul avant de prendre sa décision. La durée de réflexion le protège ainsi d’un achat coup de cœur ou poussé par un excès d’enthousiasme, une quelconque forme de pression venant du promoteur immobilier ou une offre de remise particulièrement alléchante. Durant cette période légale de 10 jours, l’acquéreur peut aussi peaufiner ses recherches, afin de s’assurer qu’il fait réellement le bon choix.
Pendant ces 10 jours, l’acheteur a également le temps d’analyser en profondeur le contenu de la notice technique qui accompagne le contrat de réservation. Il est même possible de soumettre le document à l’avis d’un professionnel de la construction et bénéficier de ses conseils en matière d’aménagement du logement ou du choix des différents matériaux.
▪ Estimer le coût de modification du projet immobilier
▪ Partir à la recherche d’un crédit immobilier
Dans certains cas, il arrive que le promoteur immobilier refuse d’inscrire une clause suspensive que vous jugez importante et décisive dans le contrat de réservation. L’acquéreur profitera alors de la période de réflexion pour chiffrer l’impact de l’absence de cette condition suspensive sur sa décision de poursuivre la transaction ou de se retirer de l’opération immobilière.
À titre d’exemple, la façade de la maison neuve accueille une grande baie vitrée, mais le contrat de réservation ne prévoit pas de clause suspensive portant sur la mise en place de volets électriques. Dans ce cas, l’acheteur peut tout à fait faire chiffrer les dépenses nécessaires à l’installation des volets électriques durant ces 10 jours, avant de décider de maintenir ou d’abandonner l’achat.
Si jamais l’obtention d’un crédit immobilier n’est pas précisée en tant que condition suspensive dans le contrat de réservation, alors il serait préférable de profiter du délai de réflexion de 10 jours pour s’adresser directement à son banquier et d’évaluer le budget dont vous avez besoin pour financer l’achat de votre maison. En cas de refus, l’acheteur pourra tout simplement se rétracter, sans motifs.
