Qu’est-ce que le vice du consentement ?
Qu’est-ce que le vice du consentement ?

Qu’est-ce que le vice du consentement ?

L’article 1130 du Code Civil présente le vice du consentement de la manière suivante : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

L’acquéreur qui a déjà signé un acte de vente chez le notaire ou un contrat de réservation peut faire annuler la transaction immobilière ou vente définitive. Pour cela il doit prouver qu’il y a eu réellement un vice du consentement (à ne pas confondre avec vice caché)

. Par la même occasion, il pourra aussi récupérer la totalité des sommes versées au moment de la signature du contrat.

  • ● Les différents types de vice du consentement à l’achat d’une maison neuve recevables

Vice du consentement à l’achat d’une maison neuve
Caractéristiques
Mise en application
L'erreur
- Il s'agit d'une erreur d'appréciation des qualités substantielles du bien de la part de l'acquéreur
- L'acheteur s'est fait une représentation erronée d'un élément caractéristique du bien immobilier
- Les éléments qui ont motivé la signature du contrat de réservation ou de l'acte de vente se révèlent être faux
- L'erreur doit être « excusable », c'est-à-dire ne pas résulter d'un manque au devoir de se renseigner de l'acheteur, ni être issue d'une négligence de la part de l'acquéreur
- L'erreur doit porter sur une qualité essentielle du bien, déterminante dans la signature du contrat préliminaire
Le dol
- Il s'agit d'une manœuvre malhonnête qui a pour objectif d'induire l'acquéreur en erreur, afin de le pousser à accorder son consentement de manière abusive
- Prouver que l'acquéreur a reçu des informations trompeuses sur certaines qualités essentielles du bien immobilier
- Indiquer que certains éléments majeurs qui ont motivé sa prise de décision lui ont été volontairement cachés
La violence
Il s'agit d'une pression physique ou morale destinée à pousser l'acheteur à donner son consentement et signer l'avant-contrat, comme :
- les menaces verbales,
- les agressions physiques sur le contractant et ses proches,
- l'exploitation abusive d'une dépendance ou d'un état de nécessité
Insister sur l'absence de liberté dans la prise de décision

  • ● Annuler une vente pour vice de consentement : comment faire ?

Pour faire annuler une vente pour vice du consentement, l’acquéreur doit lancer une « action en nullité » devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où se trouve le bien immobilier. Étant donné que le demandeur doit être représenté par un avocat, il est donc conseillé de demander conseil à un expert pour connaitre les chances de réussite de la procédure. 

Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la découverte du dol ou de l’erreur ou de la fin de la violence pour intenter une action en justice.

Si le Tribunal de Grande Instance prononce la nullité, alors le bien sera remis au vendeur et l’acquéreur récupèrera les sommes déjà versées.