Comment calculer la surface loi Carrez d’une maison neuve ?
La surface loi Carrez est toujours mentionnée dans le compromis de vente d’un bien immobilier acheté achevé.
● La loi Carrez, c’est quoi exactement ?
● La loi Carrez, c’est quoi exactement ?
Datant du 18 décembre 1996, la loi Carrez est un texte législatif spécialement conçu pour la protection des propriétaires d’un bien immobilier. Elle s’applique uniquement aux biens neufs en copropriété vendus achevés et n’intervient donc pas dans le cadre d’une vente sur plan. Elle détermine la méthode à adopter pour mesurer la superficie d’un logement en propriété de plus de 8 mètres carrés.
● Les éléments compris dans la surface
● Les éléments compris dans la surface
Il s'agit de la surface de plancher construite.
Elle est déterminée après la déduction des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les cages et les marches d’escalier, les embrasures de portes et de fenêtre, les gaines ainsi que tout espace privatif présentant une hauteur sous-plafond de plus de 1,80 mètre.
| Les éléments exclus | Les éléments inclus, contrairement à la surface habitable |
| - Les sous-sols - Les caves - Les terrasses - Les garages - Les balcons - Les pièces et les locaux dont la hauteur sous-plafond n'excède pas 1,80 mètre | - Les greniers - Les combles non aménagés - Les loggias - Les vérandas - Les locaux dont la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80 mètre |
● Pourquoi l’acquéreur d’une maison neuve doit-il connaître son mode de calcul ?
▪ Pour vérifier la conformité du bien immobilier à celui qui a été acheté
● Pourquoi l’acquéreur d’une maison neuve doit-il connaître son mode de calcul ?
▪ Pour vérifier la conformité du bien immobilier à celui qui a été acheté
Cette superficie doit toujours être mentionnée dans l’acte de vente d’une maison neuve achetée achevée, car il s’agit de l’élément qui fixe le prix de vente.
Lorsque le nouveau propriétaire observe une différence de plus de 5 % entre la superficie réelle et celle qui a été annoncée dans le contrat de vente, alors il pourra directement saisir le Tribunal de Grande Instance.
En cas de besoin, un «
diagnostic de surface habitable
» (ou calcul de la superficie Carrez) réalisé par un professionnel garantira l’exactitude des mesures. Dans ce cas, d’après les dispositions des articles 1616, 1617 et 1622 du Code civil, le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 1 an à partir de la date de la signature de l’acte de vente pour réclamer une révision à la baisse du prix de la maison, en fonction de la différence observée.
À noter toutefois que la réduction des tarifs qui en découle n’a aucun impact sur les frais de notaire, ni sur les droits de mutation.
De son côté, le vendeur ne dispose d’aucun recours possible si jamais il a sous-estimé cette superficie dans l’acte de vente.
▪ Une donnée essentielle lors de la mise en location de la maison
La superficie apparait obligatoirement dans le bail, lorsque la maison neuve est proposée en location. En cas d’erreur, le locataire est tout à fait en droit d’exiger une révision à la baisse du loyer, en fonction de la différence de superficie observée.
