Recours pour vices cachés d’une maison achetée sur plan ?

La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité apparents constatés pendant la réception des travaux de la maison neuve achetée sur plan. En cas de vice caché, l'acquéreur dispose d'un délai d’action pour les garanties sur les vices cachés de 12 mois pour les signaler au promoteur immobilier

En revanche, le délai pour un recours en justice pour vices cachés passe à 13 mois.

• ● Les vices cachés

Le vice caché fait référence à un défaut qu’un non-professionnel de la construction ne peut pas constater. En d’autres termes, l’acquéreur n’est pas en mesure de le relever pendant la visite de livraison de son logement acheté en VEFA.

Deux garanties couvrent l'acquéreur en cas de découverte de vices cachés constatés dans la maison neuve achetée sur plan. Les modalités d’application de la garantie dépendent des éléments sur lesquels porte la non-conformité.

Dans la majorité des cas, la garantie de 10 ans couvre les malfaçons considérées comme « suffisamment graves » par les juges. Ces derniers se basent alors sur plusieurs critères, afin d’évaluer si la non-conformité compromet la solidité de la construction ou de l’un des équipements indissociables du bâti, ou rend la maison neuve inhabitable.

À titre indicatif, le plancher qui s’affaisse, le toit qui fuit ou un escalier défectueux figurent parmi les défauts couverts par la garantie de 10 ans.

• ● La démarche à suivre pour faire jouer la garantie décennale et la garantie biennale

Après avoir constaté le défaut, l’acquéreur est tenu d’informer le plus rapidement possible le promoteur immobilier, en lui envoyant une lettre sous pli d’huissier ou en recommandé avec accusé de réception.

Il est important de décrire le défaut concerné de la manière la plus détaillée possible. Des preuves à l’appui seront toujours nécessaires.

Il ne faut pas non plus oublier d’y indiquer le délai d’intervention souhaité. Celui-ci doit toutefois être court en cas de défaut couvert par une garantie de bon fonctionnement.

Les dépenses relatives aux travaux supplémentaires nécessaires pour rétablir un défaut couvert par la garantie de bon fonctionnement ou décennale reviennent au promoteur immobilier. Il se chargera par la suite de s’adresser au professionnel responsable du désordre.

Dans le cas contraire, l’acquéreur peut saisir la juridiction compétente, c’est-à-dire le Tribunal d’Instance pour un litige de moins de 10 000 euros, ou le Tribunal de Grande Instance si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros.