Conformité d'une maison neuve: quels documents?
L’achat d’un bien immobilier en VEFA porte sur un bien immobilier qui n’existe pas encore. C'est au moment de se réception que l'on pourra le découvrir, bien longtemps après son achat.
La loi prévoit des recours de non-conformité, afin de garantir que le promoteur immobilier livre un logement conforme à ce qui est mentionné dans le contrat de vente.
● Sur quels documents à valeur juridique se référer pour constater la conformité ou la non-conformité de la maison achetée sur plan ?
● Sur quels documents à valeur juridique se référer pour constater la conformité ou la non-conformité de la maison achetée sur plan ?
Le contrat de vente authentique ainsi que ses documents annexes permettent de vérifier la conformité du bien immobilier au moment de sa livraison. Aucune autre pièce ne pourra être invoquée.
● La note descriptive, c’est quoi exactement ?
● La note descriptive, c’est quoi exactement ?
La notice descriptive est annexée au contrat de vente. Son rôle consiste à décrire le bien immobilier et le programme. Il s’agit du document de référence pour la garantie de conformité dans un achat en vefa, et plus précisément sur des niveaux de performance et des prestations attendus.
Le contrat de réservation s’accompagne d’une première notice simplifiée. Celle-ci sera enrichie au fur et à mesure, afin de compléter le contrat de vente définitif.
Ayant une valeur contractuelle, elle doit être conforme au modèle type prévu par l’arrêté ministériel du 27 novembre 1991. Le promoteur immobilier s’engage donc sur :
▪ les caractéristiques du programme immobilier, comme les matériaux de construction utilisés,
▪ les caractéristiques de la maison réservée: sa situation dans le programme immobilier neuf, le nombre de pièces, la surface habitable, la liste des différents équipements, les matériaux de construction et le plan prévisionnel de la maison neuve.
● Les tolérances prévues dans la notice technique
▪ La clause d'équivalence autorise le promoteur immobilier à remplacer un équipement ou un matériau par un autre de qualité équivalente ou supérieure à ce qui a été prévu au départ.
▪ La clause de tolérance prévoit une marge d’erreur maximale de 5% sur la modification de la superficie habitable.
● Quels plans utiliser pour vérifier la conformité d’une maison neuve achetée sur plan livrée ?
▪ la conformité du programme livré,
▪ la conformité de l'emplacement du bien, ainsi que
▪ la conformité de la maison neuve achetée sur plan.
En général, la notice descriptive prévoit certaines clauses qui autorisent le promoteur à apporter des changements pendant la construction.
Le contrôle de la conformité du logement livré se fait à partir des différents plans annexés au contrat de vente.
| Plan | Utilités et caractéristiques |
| Plan de masse | Voir le programme immobilier dans son ensemble |
| Plan de situation | Situer le bien immobilier dans son environnement urbain |
| Plan du logement et de ses annexes | Précise les caractéristiques du bien immobilier réservé |
Ces différents plans aident l’acquéreur à vérifier plusieurs points lors des visites de chantier et à la réception des travaux, notamment :
Si les défauts de conformité apparents sont constatés avant la visite de livraison, alors le promoteur immobilier sera tenu de les rétablir. En cas de refus, l’acheteur procèdera à une mise en demeure.
L'acheteur peut aussi contester la conformité ou les malfaçons lors de la visite de remise des clés, alors les réserves émises consigneront le solde restant dû.
