La garantie décennale pour une maison neuve sur plan

Trois garanties assurent la protection de l’acquéreur dans le cadre d’un achat immobilier portant sur une maison neuve sur plan. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.

D’après l’article 1792 du Code civil, elle a pour objectif de protéger l’acheteur d’une maison neuve sur plan de tout désordre qui porte sur la construction. La loi précise également que la responsabilité qui découle de cette garantie vis-à-vis de l’acheteur revient entièrement au promoteur immobilier.

L’article stipule donc que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

• ● La couverture

• ● La souscription à une garantie décennale pour la construction d’ un programme immobilier

La souscription à une garantie décennale pour la construction d’un programme immobilier revient toujours au constructeur. Le dédommagement proposé par le dispositif se fait uniquement en nature, sous la forme d’une remise en état des désordres constatés. En tant que « maître d’ouvrage », le promoteur doit toujours souscrire une assurance «dommages-ouvrage». Le dispositif vise cette fois-ci à dédommager financièrement l’acquéreur lorsque le constructeur est défaillant.

• ● La durée de la couverture

Comme son nom l’indique, la garantie décennale (ou assurance décennale) prévoit une durée de validité de 10 ans. Comme pour toutes les garanties utilisées dans le cadre de la construction d’un logement neuf en VEFA, il s'agit d'un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

• ● Faire appel à la garantie décennale pour une maison achetée sur plan : la procédure

Pour faire jouer la garantie, le propriétaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou par pli d’huissier au promoteur immobilier, en y précisant les caractéristiques du désordre ainsi que la demande de réparation. Le promoteur se chargera par la suite de la mise en demeure du constructeur.