Immobilier neuf: émettre réserves pour non-conformité
L’acquisition d’une maison neuve sur plan porte sur un bien immobilier qui n’est pas encore construit. L’acheteur a donc la possibilité d’exiger du promoteur immobilier la rectification des différences entre la maison neuve livrée et celle qui a été réservée lors de la réception des travaux.
● Évaluer la conformité de la maison en vefa (vendue en état futur d'achèvement): sur quelles bases se référer ?
● Évaluer la conformité de la maison en vefa (vendue en état futur d'achèvement): sur quelles bases se référer ?
La note descriptive ainsi que les plans annexés au contrat de vente définitif sont les documents de référence en termes de conformité d’une maison neuve achetée sur plan. L’acquéreur effectuera donc un certain nombre de vérifications lors de la visite de livraison.
| Conformité | Les points à vérifier |
| Conformité aux plans | - Superficie de chaque pièce - L'emplacement des interrupteurs, des prises électriques et des radiateurs - Le positionnement des portes et des fenêtres |
| Conformité des installations et des équipements | - Comparer les installations et les équipements à ce qui est mentionné dans la notice technique : radiateurs, chaudières, volets électriques, etc. - L'aménagement des placards |
| Conformité des revêtements de sol et de mur | - La conformité des matériaux utilisés par rapport ce qui est mentionné dans la notice descriptive - Le niveau de gamme du parquet, de la moquette, de la peinture, du carrelage et du papier peint |
● L’émission de réserves pour non-conformité : la démarche à suivre
● L’émission de réserves pour non-conformité : la démarche à suivre
L’acquéreur note par écrit tous les défauts constatés pendant la visite de remise des clés dans un procès-verbal de livraison rédigé avec le vendeur.
Le promoteur immobilier se voit alors dans l’obligation d’intervenir afin de réaliser les travaux nécessaires.
Dans ce cas, il serait préférable de consigner le dernier appel de fonds représentant 5 % du prix de vente dans un compte bloqué à la banque ou auprès du notaire, afin de s’assurer que les travaux seront exécutés dans les délais impartis. Le promoteur ne recevra ce dernier paiement qu’après la levée des réserves.
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● Que faire en cas de défaut de conformité constaté après la visite de livraison ?
● Que faire en cas de défaut de conformité constaté après la visite de livraison ?
L’émission des réserves pour non-conformité auprès promoteur immobilier se fait dans un délai de 1 mois à partir de la date de livraison du bien immobilier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations de réparation du vendeur sont identiques à celles qui sont mentionnées dans le procès-verbal de livraison.
Le délai de 1 mois qui court à partir de la date de remise des clés s’applique également aux vices apparents.
Après ce premier délai de 1 mois, l’acquéreur peut émettre des réserves pour non-conformité qui portent sur des malfaçons non apparentes. Il dispose dans ce cas d’un délai pour agir de 10 ans.
● Que faire si le promoteur immobilier n’effectue pas les travaux de remise en conformité ?
● Que faire si le promoteur immobilier n’effectue pas les travaux de remise en conformité ?
Si le promoteur immobilier ne réalise pas les travaux nécessaires dans un délai de 1 an à partir de la date de livraison, alors l'acquéreur peut directement saisir la juridiction compétente pour dédommagement, pour obtenir une diminution sur le prix de vente, ou pour annuler la transaction immobilière.
