Constat de malfaçon dans une maison achetée sur plan ?
L’acquisition d’une maison neuve sur plan est une opération immobilière règlementée, afin de garantir la protection de l’acheteur. Des recours sont possibles en cas de non-conformités ou de malfaçons relevées lors de la réception du logement neuf.
● Malfaçon dans la construction d’une maison neuve sur plan : c’est quoi exactement ?
● Malfaçon dans la construction d’une maison neuve sur plan : c’est quoi exactement ?
Une malfaçons dans une maison en vefa (vente en état futur d'achèvement) est un défaut constaté au sein d’un logement neuf au moment de la réception des travaux. Ce type de « désordre » peut résulter d’une mauvaise réalisation des travaux ou d’un défaut qui intervient lors des travaux de conception de l’ouvrage.
Exemple : un parquet qui gondole à cause d’une pose mal exécutée ou une porte qui ne s’ouvre pas entièrement car elle se heurte directement à un mur.
● Constat de malfaçon dans une maison achetée sur plan : la démarche à suivre
● Constat de malfaçon dans une maison achetée sur plan : la démarche à suivre
| Étape de la livraison du bien | Démarches en cas de malfaçons |
| Pendant le rendez-vous de livraison du logement neuf | - Rédiger un procès-verbal de réception sur papier libre avec le promoteur immobilier, en y précisant une date de réparation d'un commun accord- Consigner le dernier appel de fonds sur un compte bloqué auprès de la banque ou du notaire - Ne verser le solde du prix qu'à la levée des réserves, c'est-à-dire lorsque les défauts ont été corrigés - La procédure n'empêche pas la remise des clés - En cas de défauts non réparés dans les délais impartis, l'acquéreur peut solliciter un juge pour débloquer le dernier appel de fonds, et confier les travaux nécessaires à un autre professionnel |
| Après la livraison du bien | - L'acquéreur dispose d'un délai de 1 mois après la remise des clés pour informer le promoteur immobilier des malfaçons constatées et le mettre en demeure d’y remédier - Envoyer une lettre avec accusé de réception au promoteur, en y indiquant les défauts à corriger - Le promoteur dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de la lettre de mise en demeure pour effectuer les travaux de réparation requis |
En cas de réponse négative du promoteur, et de non-exécution des travaux nécessaires, alors l’acquéreur peut directement saisir le Tribunal de Grande Instance dont dépend la maison neuve, afin de réclamer les indemnités dont il bénéficie ou pour annuler la vente.
La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons apparentes. En revanche, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent ce dernier impropre à une utilisation normale, ou qui ne sont pas apparents sont pris en charge par la garantie biennale ou la garantie décennale.
