La garantie de parfait achèvement pour une maison en VEFA ?
Dans le cadre d’une acquisition immobilière sur plan, plusieurs garanties, comme la garantie biennale et la garantie décennale, protègent l’acquéreur des éventuels désordres relevés lors de la livraison du bien immobilier. La garantie mise en cause dépend de l’élément sur lequel porte le désordre au moment de le signaler auprès du promoteur immobilier.
Figurant parmi les garanties en cas de malfaçon, la garantie de parfait achèvement est celle qui intervient en premier, après la réception de la maison neuve.
● La garantie de parfait achèvement
● La garantie de parfait achèvement
Cette garantie couvre tout type de défaut apparent sur maison achetée sur plan que l’acquéreur a pu relever au moment de la réception du bien. Elle reste valable pendant un délai de 1 an à compter de la réception des travaux.
Dans ce cas, le promoteur immobilier se voit dans l’obligation de faire intervenir le professionnel responsable du désordre constaté. Les frais et les dépenses relatives à ces travaux supplémentaires restent à la charge du promoteur immobilier.
Pour rappel, un défaut apparent est une anomalie pouvant être remarquée et relevée par un non professionnel de l’immobilier.
Il s’agit entre autres d’un parquet mal posé, d’un robinet qui ne fonctionne pas correctement, d’une poignée de porte défaillante ou manquante, d’une plinthe oubliée, ou d’une prise électrique mal installée.
● Faire jouer la garantie
● Faire jouer la garantie
La démarche à suivre pour faire jouer cette garantie dépend principalement du moment où le désordre a été constaté.
| Constatation du défaut apparent | Document à envoyer | Mentions obligatoires | Mesures à prendre |
| Lors de la visite de remise des clés | Procès-verbal de livraison | - Le type de désordre et ses caractéristiques - La date d'intervention convenue avec le promoteur | - Rédiger le procès-verbal de livraison sur papier libre, en présence du promoteur immobilier - Consigner le dernier appel de fonds de 5 % dans un compte bloqué à la banque ou auprès du notaire - Ne verser le solde restant dû au promoteur qu'après la levée des réserves |
| Dans l'année qui suit la réception du bien | Mise en demeure via lettre par pli d'huissier ou en recommandé avec accusé de réception à envoyer au promoteur immobilier | - Description de l'anomalie constatée - Joindre quelques photos qui illustrent le défaut constaté (si possible) - Le délai d'intervention souhaité (court, d'environ une semaine, car les défauts apparents ne demandent pas d'intervention complexe) | Exiger une réparation rapide, en cas de besoin et surtout, si le défaut l'impose Exemple : une intervention en urgence est indispensable lorsqu'une fenêtre de toit ne se ferme pas correctement, notamment après une grosse pluie. |
